CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Chauveau Mecano Soudure et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société Chauveau Mecano Soudure sur son site web "RemorqueRoutiere".

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Chauveau Mecano Soudure entend s'identifier auprès du consommateur :
  • SARL
  • Chauveau Mecano Soudure capital de 7622,45 Euros
  • Siège : Chaume Bonjuan
  • 89200 MAGNY
Pour tout contact, envoyez nous un email à : chauveaumecanosoudure@wanadoo.fr
 
Article 2 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.
 
Article 3 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.
 
Article 4 - Caractéristiques des biens et services offerts

La société Chauveau Mecano Soudure fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre.
La société Chauveau Mecano Soudure invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.
L'offre de la société Chauveau Mecano Soudure est limitée géographiquement à la France métropolitaine sauf indication particulière.
La société Chauveau Mecano Soudure s'engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l'utilisation du bien.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal ou par transporteur.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.
 
Article 5 - Engagement
Lorsque le consommateur valide sa commande, il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 9.
  
Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euro.
Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA s'il est applicable ainsi que les frais de livraison.
Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur.
Le consommateur s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
 
Article 7 - Confirmation de commande
Pour s'assurer de la volonté du consommateur, la société Chauveau Mecano Soudure s'engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.
 
Article 8 - Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Chauveau Mecano Soudure et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Article 9 - Délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par lui du bien commandé.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, la société Chauveau Mecano Soudure s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 14 jours.
Le consommateur peut également choisir l'échange du produit.
Les retours sont à expédier à : SARL Chauveau Mecano Soudure - Chaume Bonjuan 89200 MAGNY dans leur emballage d'origine, à l'état neuf et accompagnés des éventuelles documentations et accessoires ainsi que d'une copie de la facture. Les articles incomplets, salis, abîmés ou endommagés ne seront pas repris. Aucun retour envoyé en contre-remboursement ne sera accepté.

Article 10 - Livraison
Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande. La société Chauveau Mecano Soudure est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le produit commandé. La société Chauveau Mecano Soudure s'engage à adresser, le produit convenablement emballé au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la date de validation de la commande.
Le produit voyage par voie postale, aux risques et aux frais de la société Chauveau Mecano Soudure.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société Chauveau Mecano Soudure pourra fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à l’acheteur. Si le produit commandé ne pouvait être remplacé, la société Chauveau Mecano Soudure s’engage à un remboursement selon les dispositions de la loi française en vigueur.

Article 11 - Garantie et Service après-vente
Le consommateur bénéficie d'une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit.
N'est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l'usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.
Le consommateur peut retourner le ou les articles concernés en précisant de manière écrite et détaillée les raisons invoquées. Chauveau Mecano Soudure procédera, au choix, à l'échange ou au remboursement du ou des articles. Toute réclamation émise au-delà d'un délai de 15 jours ouvrés après la date de réception du colis ne sera pas acceptée.
 
Article 12 - Paiement
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- chèque bancaire
- virement bancaire
- carte bancaire
- paypal
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

Article 13 - Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
Les informations recueillies sont uniquement destinées à la société Chauveau Mecano Soudure.
Le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société
Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant 1856632.
 
Article 14 - Sécurité technique
La société Chauveau Mecano Soudure utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions.
 
Article 15 - Règlement des litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions d’Auxerre.